Termes et conditions

Préambule

Sont régies par les présentes conditions générales (CG) toutes les relations contractuelles (vente de matériel de soins et prestations de soins, …) conclues entre la SRL AV Dent (dont le siège est sis à Centre Médical Gribaumont, Avenue de Broqueville 204, 1200 Bruxelles) et le Patient (à savoir, toute personne physique faisant appel aux services de AV Dent) qui accepte sans réserve l’intégralité des présentes conditions.

Le Patient reconnaît avoir pris connaissance des CG et les avoir acceptées avant la conclusion de toute relation contractuelle avec AV Dent. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de AV Dent.

Les présentes dispositions remplacent et annulent toutes conventions antérieures, de fait ou de droit, écrites ou verbales conclues avec le Patient, et constituent la source unique de toutes les relations contractuelles avec le Patient. Elles prévalent sur toutes dispositions contenues dans tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative. Elles excluent l’application de toutes autres conditions générales ou particulières.

Article 1 : Services et Prestation de soins – Offre – Annulation

1.1. Le Patient est prié, lorsqu’il fait appel aux services de AV Dent, de communiquer l’ensemble des informations utiles permettant à AV Dent d’assurer ses services et prestations (dont notamment les informations nécessaires à son identification et celles relatives à son dossier médical).

1.2. Sauf mention contraire, les tarifs figurant sur les offres/devis sont purement indicatifs. Le délai de validité des offres/devis est indiqué dans ceux-ci. Sauf mention contraire, les offres/devis sont libellés en euros (EUR) et le délai de validité est de 3 (trois) mois. AV Dent est toutefois libre de modifier ou rétracter son offre/devis jusqu’à son acceptation par le Patient.

1.3. Toute demande de prestation de soins d’un Patient lie ce dernier.
Ainsi, Le Patient s’engage à respecter les rendez-vous convenus avec AV Dent pour la prestation de soins.
Il est tenu de se présenter au moins 15 minutes avant l’heure de son rendez-vous.
Toute annulation de rendez-vous devra intervenir au plus tard 48 heures avant la date de ce rendez-vous.

1.4. En cas d’annulation irrégulière ou, d’une manière générale, d’annulation de prestations de soins convenues, le Patient sera redevable envers AV Dent des honoraires dus pour les prestations de soins convenus avec un minimum de 50 €. Tout acompte versé sera perdu et sera déduit, le cas échéant, des sommes dus par le Patient au bénéfice de AV Dent.

Article 2 : Paiement et modalités de paiement

2.1. Sauf accord express et préalable de AV Dent, nos honoraires sont payables au comptant, à chaque prestation, soit en espèce, soit par paiement électronique.

2.2. Dans l’hypothèse où AV Dent marquerait son accord sur un paiement différé, les honoraires sont payables par virement bancaire (sur le compte de AV Dent) dans les 8 jours à dater des prestations.

2.3. A défaut de paiement, un 1er rappel (sans frais) sera adressé, par courrier simple, au Patient l’invitant à régulariser sa situation dans les 14 jours. Ce rappel vaudra mise en demeure.

A défaut de réaction ou d’exécution, AV Dent adressera au Patient un nouveau rappel; celui-ci entrainera de plein droit des intérêts de retard, au taux commercial, ainsi qu’une majoration forfaitaire variant selon le solde dû, de minimum __ € et calculée selon l’article 4 du libre XIX du Code de Droit Economique, comme suit :

  • __€ si le montant restant dû est inférieur ou égal à ___€ ;
  • __€ augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre ____€ et ___€ si le montant restant dû est compris entre _____€ et ___€ ;
  • __€ augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à ___€ avec un maximum de ____€, si le montant restant dû est supérieur à ___€.

Toute facture impayée à son échéance et après l’envoi de deux rappels sera transmise, sans avertissement préalable, aux conseils juridiques et huissiers de justice de AV Dent chargés d’obtenir par toutes voies de droit le règlement de la dette.

Les frais judiciaires engendrés seront calculés conformément à l’Arrêté Royal du 30/11/1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale.

2.4. Les preuves de paiement doivent être soigneusement conservées par le Patient.

2.5. Le défaut de paiement d’honoraire à son échéance rend de plein droit exigibles tous les autres honoraires, même non échus.

2.6. A défaut de paiement d’honoraires à l’échéance, AV Dent se réserve le droit de suspendre, en tout ou en partie, l’exécution de ses prestations et ses services en cours ainsi que toute autre futur prestation jusqu’au jour du complet règlement par le Patient des honoraires, même non échus, majorées des intérêts et indemnités contractuels.

2.7. Enfin, toute demande de redressement ou de liquidation judiciaire, de médiation de dettes, de sursis de paiement, ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client ou la laisser présumer, entraîne de plein droit et sans mise en demeure la déchéance du terme pour toutes les factures ouvertes. De plus, ces situations confèrent le droit à AV Dent de suspendre l’ensemble de obligations de AV Dent sans formalité préalable et de résilier tout ou partie des contrats en cours sans autre formalité qu’une notification par courrier recommandé ou par email.

2.8. D’une manière générale, les frais administratifs, techniques ou autres liés à un retard de paiement sont entièrement à la charge du Patient.

2.9. Toute réclamation relative à des honoraires devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, soit par e-mail : avdent.be@gmail.com ; soit par courrier postal recommandé au siège de AV Dent SRL : Centre Médical Gribaumont, Avenue de Broqueville 204, 1200 Bruxelles

Article 3 : Droits et Obligations du Patient

3.1. En application de l’article 8, §1 de la loi 22.08.2002 sur les droits du patient, le consentement oral du Patient est de principe. Le refus ou le retrait du consentement sera inscrit dans le dossier médical de ce dernier.

3.2. Le Patient s’abstiendra de tout comportement nuisible à la pratique des soins et veillera et participera à la bonne pratique des soins.

3.3. Le Patient a l’obligation de collaborer avec AV Dent et ce, aux fins de l’application d’un traitement et d’un remboursement des soins adéquats.

A cette fin, il s’engage à communiquer toutes informations utiles réclamées par AV Dent et dont notamment:

  • les informations personnelles dont son identité, sa résidence, …
  • les informations sur l’historique de son dossier médical ;
  • les informations relatives à sa mutuelle ou son assurance, …

3.4. Le Patient reconnait qu’il n’existe dans le chef de AV Dent ou de ses praticiens aucune obligation de résultat de sorte que pèse sur eux, dans l’hypothèse où leur responsabilité était engagée, qu’une obligation de moyen.

3.5. En cas de fraude ou même de tentative de fraude (de quelque nature qu’elle soit) dans le chef du Patient, AV Dent sera en droit de mettre fin de manière immédiate à la relation avec le Patient (dans ce cas, les dispositions prévues à l’article 1.3. en matière d’annulation de prestation de soins seront applicables).

Sont réputées des fraudes, sans que cette liste ne soit exhaustive : vol, escroquerie, usurpation d’identité, faux certificat, non-paiement de soins remboursés par la Mutuelle, …

Article 4 : responsabilité de AV Dent

4.1. Le Patient reconnait que le praticien en charge des prestations de soins dispensés au Patient exerce en tant qu’indépendant et qu’à ce titre, il ne peut faire valoir ses droits (notamment ceux décrits dans la loi du 22.08.2002 relative aux droits du Patient) qu’auprès dudit praticien.

AV Dent ne peut donc être tenu responsable en cas de violation par le praticien de ses obligations. Le cas échéant, le Patient s’adresser directement au Praticien.

4.2. Pour autant qu’elle soit établie, la responsabilité de AV Dent est expressément limitée à la réparation du dommage direct résultant de ses seules fautes lourdes et intentionnelles ou de celles de l’un de ses préposés. Les dommages indirects sont expressément exclus.
Sont notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfice/revenus, pertes de clientèle, etc …

Article 5 : Vie Privée / RGPD

5.1. AV Dent traite des données à caractère personnel notamment pour la gestion de son fichier de patientèle (formulaire Patient, vérifications mutuelles, carte d’identité, vignette, services e-santé, …) en conformité avec la législation relative à la protection des données et, plus spécifiquement, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. AV Dent est responsable de traitement au sens du RGPD.
Les données sont traitées soit sur base de l’exécution du contrat (services et prestations de soins) qui lie AV Dent et le Patient, soit sur base de ses obligations légales. Les données sont traitées pour une durée qui ne dépasse pas ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités précitées. En tout état de cause, elles sont effacées après un délai de 7 ans à compter de la fin des relations contractuelles.

5.2. Dès lors que ses données à caractère personnel sont traitées, le Patient dispose de droits – le droit d’accéder aux données traitées et de les rectifier si nécessaire, le droit à la limitation du traitement, le droit à l’effacement des données et le droit à la portabilité des données. Toute demande relative à la mise en œuvre de l’un ou de plusieurs de ces droits est adressée, à AV Dent (soit par e-mail : avdent.be@gmail.com ; soit par courrier ordinaire : AV Dent, Centre Médical Gribaumont, Avenue de Broqueville 204, 1200 Bruxelles.
Le Patient a également le droit de déposer une plainte à l’Autorité de protection des données (www.autoritedeprotectiondesdonnees.be; rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles +32 (0)2 274 48 00 ; contact@apd-gba.be).

5.3. Sauf dans le cas d’obligation légale, ou lorsque la bonne exécution du contrat le requiert, aucune donnée à caractère personnel relative au Patient ne sera transférée à un tiers au sens du RGPD sans son consentement, en ce compris à des fins de marketing.

5.4. Le RGPD et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel sont d’application.

Article 6 : Force Majeure / Fait du prince

AV Dent n’est pas responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses services et prestations de soins au fait du prince ou à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, la tempête, le manque de produits, la grève des transports, grève partielle ou totale, lock out, panne du système informatique dû à des éléments externes. Ces événements sont également considérés comme cas de force majeure même s’ils ne sont que partiels et même s’ils frappent un fournisseur de AV Dent. ‍

Article 7 : Reclamation et litiges

7.1. Toute question ou réclamation peut être adressée par le Patient, soit par courrier ordinaire, par courrier électronique : avdent.be@gmail.com ou par téléphone :02.211.14.00

7.2. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Toute contestation relative à l’exécution et à l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles statuant en langue française.